DMCA
Digital Millennium Copyright Act (DMCA) – Avis de suppression
Dernière mise à jour : 10/01/2025
Introduction
Nous, l’équipe de [Nom du Site] (https://iptvfrance-abonnement.com/), respectons pleinement les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des ayants droit. Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998, nous nous engageons à répondre promptement aux réclamations de violation des droits d’auteur signalées sur notre site.
Notification de violation des droits d’auteur (DMCA Takedown Notice)
Si vous êtes un détenteur de droits d’auteur ou un agent autorisé agissant en son nom et que vous estimez que du contenu publié sur notre site enfreint vos droits, vous pouvez envoyer une notification DMCA en fournissant les informations suivantes :
Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur : Une description détaillée du contenu protégé qui aurait été violé.
Identification du contenu prétendument en infraction : Une URL spécifique ou toute autre information pertinente permettant de localiser le contenu sur notre site.
Coordonnées du plaignant : Nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Déclaration sous serment : Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
Déclaration d’exactitude : Une déclaration affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
Signature : Une signature physique ou électronique du détenteur des droits ou de son représentant autorisé.
Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent désigné via l’adresse e-mail suivante : [Adresse e-mail de contact].
Contre-notification (Contestations de suppression)
Si vous pensez que le contenu retiré ou désactivé ne constitue pas une violation de droits d’auteur, vous pouvez soumettre une contre-notification DMCA comprenant :
Identification du contenu : Une description du contenu retiré et son emplacement avant la suppression.
Déclaration de bonne foi : Une déclaration sous serment affirmant que vous croyez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur.
Coordonnées du contrevenant présumé : Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Acceptation de juridiction : Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence des tribunaux du district judiciaire où vous résidez et que vous acceptez la signification d’une procédure par la partie ayant soumis la plainte.
Signature : Une signature physique ou électronique.
Les contre-notifications doivent être envoyées à notre agent DMCA via l’adresse e-mail suivante : [Adresse e-mail de contact].
Politique en matière de récidive
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur ou contenu faisant l’objet de plaintes répétées pour violation des droits d’auteur.
Exclusion de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables de toute suppression involontaire de contenu et nous nous réservons le droit de refuser une notification jugée frauduleuse ou abusive.
Pour toute question relative à notre politique DMCA, contactez-nous à [Adresse e-mail de contact].
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